Code du travail Art. R4323-62
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés ˆ partir du plan de travail mentionné à l'article R4323-59, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.
Code du travail Art. R4323-58
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés ˆ une hauteur comprise entre un mêtre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 ˆ 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire ˆ mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Code du travail Art. R4323-59
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.
Code du travail Art. R4323-55
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Code du travail Art. R4323-56
En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise. L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.
Code du travail Art. R4323-69
Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R4141-13 et R4141-17 et comporte notamment... : À DÉFAUT DE PROTECTIONS COLLECTIVES, UTILISATION DES EPI (Équipement de Protection Individuelle)
Code du travail Art. R4323-59
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur. Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l'employeur doit préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
Code du travail Art. R4323-95
L'employeur doit mettre à la dispositions des travailleurs les équipements de protection individuelle.
Code du travail Art. R4323-96
Les équipements sont réservés à un usage personnel, sauf si les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement par plusieurs personne...
Code du travail Art. R4323-97
L'employeur détermine...les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment en ce qui concerne la durée de leur port....
Code du travail Art. R4323-104
Le chef d'établissement doit informer les travailleurs: a) des risques contre lesquels l'équipement protège. b) des conditions d'utilisation de l'équipement. c) des instructions ou consignes concernant l'équipement.
Code du travail Art. R4323-105
Une consigne d'utilisation doit être élaborée par le chef d'établissement.
Code du travail Art. R4323-106
Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d'une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire.
Code du travail Art. R4323-64
Il est interdit d'utiliser les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail. Toutefois, en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en œuvre d'un tel équipement est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés est prévu.

Décret du 1er septembre 2004

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’établissement, responsable de la santé et de la sécurité des salariés, de rechercher l’existence d’un risque de chute en procédant à l’évaluation du risque. Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés à l’article L.4121-2 du Code du travail.

Toutefois, le Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail induit un nouveau cadre réglementaire. Ce décret est la transposition de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la « Directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ». Pour autant, l’essentiel des règles figurait déjà dans la réglementation française antérieure, notamment dans le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, en ce qui concerne les établissements effectuant des travaux de BTP. Les dispositions du nouveau décret s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité soumis au Code du travail et prévoit une obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelque soit la hauteur dès lors que le danger ne peut être supprimé.

Le décret du 1er septembre 2004, visant l’utilisation des équipements de travail a été intégré dans le Code du travail au Titre II : « Utilisation des équipements de travail et moyens de protection », Chapitre III : « Mesures d’organisation et conditions d’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle du Livre III : « Equipements de travail et moyens de protection de la quatrième partie dans la section 8 : « dispositions particulières applicables à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin », de la partie : « Santé et sécurité au travail », ». Ces nouvelles dispositions réaffirment la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collectives et sont principalement centrées sur l’utilisation appropriée et restrictive des échelles, échafaudages et pour les travaux sur cordes. L’arrêté du 21 décembre 2004 précise les conditions de vérification des échafaudages. Ces textes sont précisées par les circulaires : la circulaire du 27 juin 2005 mentionner références précises et la lettre circulaire DGT n°8 du 16 avril 2009.

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Antoine HEIL